Réduction du taux de TVA sur les graines et plants forestiers

Bonne nouvelle : la TVA baisse de 10% à 5,5%.

Les opérations de livraisons portant sur les graines et les plants forestiers sont désormais soumises au taux réduit
de TVA de 5,5 %1, au lieu du taux intermédiaire de 10 %2.
Cette modification a pris effet au 1er janvier 2023, et s’applique notamment aux opérations d’achats et de
vente de graines et plants forestiers. Ce changement de taux de TVA s’applique à tout acquéreur, qu’il soit un
professionnel ou un particulier, dès lors que les graines et plants sont destinés à être utilisés pour la production
agricole (ce qui inclus la sylviculture).

Cette modification a également supprimé la condition antérieure en application de laquelle les produits ne
devaient pas avoir subi de transformation.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations dont le fait générateur (date de la vente ou date de
l’achat notamment) est intervenu à compter du 1er janvier 2023.

Nota : cette modification étant récente, elle n’est pas encore appliquée de manière uniforme. Il convient
donc de vérifier les factures portant sur les graines et les plants afin de vérifier que le taux réduit est bien
appliqué.

Pour rappel, une fiche récapitulant les différents taux de TVA applicables en forêt est disponible sur le site de
FRANSYLVA, dans l’espace adhérent dans l’onglet informations juridiques et fiscales / fiscalité et transmission
d’actifs forestiers.